L’examen de la Loi contre le gaspillage et pour une Économie Circulaire a débuté le 9 décembre à l’Assemblée Nationale.
Les principales mesures annoncées au départ :
– Le renforcement du principe du pollueur/payeur avec la création de 8 nouvelles filières REP (jouets, matériaux de construction, articles de sports, de bricolage, lingettes et produits du tabac) ;
– L’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires (vêtements, produits d’hygiène et de beauté…)
– L’affichage d’un indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ;
– L’interdiction de fabrication de produits à partir de plastique « oxodégradable » à partir du 1 janvier 2021 ;
– La chasse aux plastiques et aux contenants à usage unique pour les repas servis sur place dans les fast-foods d’ici 2023 ;
– Le développement du vrac et une expérimentation de la consigne mixte ;
– L’amélioration de la signalétique sur le geste de tri ;
– La vente de médicaments à l’unité « lorsque leur forme pharmaceutique le permet ».
Une semaine plus tard plusieurs amendements ont été votés par les députés.
HSE Optimisation fait le point sur les mesures déjà adoptées par l’Assemblée Nationale qui permettront une production plus vertueuse et une consommation plus responsable :
– l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires à partir de 2022 pour les filières REP et à partir de 2024 pour tous les autres ;
– la mise en place d’un indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques d’ici 2024 ;
– l’interdiction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040 ;
– la possibilité d’acheter certains médicaments à l’unité en pharmacie à partir du 1 janvier 2022.
Nous vous proposons un éclairage sur chacune des mesures phares adoptées :
Un indice de réparabilité
pour les produits électriques et électroniques d’ici 2024
Bonne nouvelle pour les produits électriques et électroniques : à partir de 2021 ils devront faire apparaître un indice de réparabilité. A défaut, les fabricants risquent une amende de 15.000€.
Aujourd’hui seulement 40% des produits électroménagers sont réparés. L’indice de réparabilité permettrait d’attendre 60% d’ici 5 ans – en tout cas c’est l’objectif. Cet indice pourrait contenir des critères comme l’existence ou non de pièces détachées, la disponibilité d’une notice d’utilisation détaillée, le type de matériau utilisé pour assembler les pièces détachées (par exemple l’utilisation de colle au lieu de vis complique le réparage d’iPhone), etc. Un autre indice s’ajoutera à celui-ci. Il s’agit de l’indice de durabilité et de robustesse qui sera obligatoire dès 2024.
✔️ Article 2 du projet de #LoiAntigaspillage adopté par l'@AssembleeNat !
Il prévoit la mise en place d'un indice de réparabilité sur les produits électriques et électronique, qui doit permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l'achat. pic.twitter.com/T5Evqsev25— Brune Poirson (@brunepoirson) December 10, 2019
✔️Article 4 Quater D du projet de #LoiAntigaspillage adopté à l’@AssembleeNat.
Il doit permettre de mieux informer les consommateurs au moment de leur achat d’appareils electroniques et d’éviter les mises à jour qui participent à l’obsolescence programmée. pic.twitter.com/yK7OVonFAp— Brune Poirson (@brunepoirson) December 11, 2019
Les objectifs de ces mesures ? Réduire les déchets, allonger la durée de vie et lutter contre l’obsolescence programmée. Et permettre aux consommateurs un choix plus responsable.
Une autre mesure votée concerne en particulier l’obsolescence programmée des logiciels. Les fabricants ne pourront plus utiliser cette technique pour limiter la réparation et le reconditionnement des appareils électronique. En plus, la garantie légale de conformité de 2 ans sera automatiquement réinitialisée si le produit n’est pas réparable et qu’il doit être remplacé (ce n’est pas le cas aujourd’hui) ; elle sera également rallongée de 6 mois si le produit est réparé.
Eclairage sur les autres mesures phares :
Loi pour l’Économie Circulaire : retour sur les mesures phares (suite)
Loi pour l’Économie Circulaire : Retour sur l’interdiction du plastique à usage unique d’ici 2040
