En 2020, près de 1,2 milliard d’équipements électriques et électroniques ont été mis sur le marché en France, représentant 2,2 millions de tonnes. Quel est le modèle de gestion s’appliquant à ces déchets ? Quel est le cadre réglementaire et quelles sont les obligations des différents acteurs ?
Qu’est ce qu’un DEEE ?
Les équipements électriques ou électroniques sont définis par l’article R543-172 du code de l’environnement. Ils désignent « les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu »
Comment est organisée la gestion des DEEE?
En France, une filière à responsabilité élargie du producteur (dit « filière REP DEEE ») a été mise en place afin de gérer ces déchets. Cette REP impose aux producteurs et metteurs en marché d’équipements électriques et électroniques certaines responsabilités et obligations, notamment en ce qui concerne la fin de vie de leurs produits, afin d’améliorer la collecte des articles, leur réemploi et leur recyclage.
À la suite de la transposition en droit français, le 20 juillet 2005, de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE (dite « directive DEEE »), la filière française de collecte et de traitement des DEEE a officiellement vu le jour le 13 août 2005 pour les déchets d’équipements professionnels, et le 15 novembre 2006 pour les déchets d’équipements ménagers
Quels sont les articles concernés ?
Les articles concernés par cette REP sont classifiés en 8 catégories :
- Équipements d’échange thermique
- Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²
- Lampes
- Gros équipements
- Petits équipements
- Petits équipements informatiques et de télécommunication
- Panneaux photovoltaïques
- Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés
Quelles obligations ? Pour qui ?
- Producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sont les fabricants, les importateurs et les metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques ménagers.
Ils sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer pour lesquels la réglementation nationale s’applique.
Pour se conformer à cette obligation réglementaire ils peuvent :
Mettre en place et faire approuver/agréer un système individuel de collecte et de traitement
Adhérer à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des équipements ménagers (qui traite de manière collective les déchets de multiples producteurs).
Trois éco-organismes sont agréés pour la collecte et le traitement des DEEE ménagers :
Ecologic (pour les catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8) https://www.ecologic-france.com/
Ecosystem (pour les catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8) https://www.ecosystem.eco/
Soren (pour la catégorie 7 spécifique aux panneaux photovoltaïques) https://www.soren.eco/
En parallèle, la directive 2011/65/UE dite ROHS, oblige les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers à faire des efforts en matière d’éco-conception de leurs produits mis sur le marché.
- Producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels
Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont les fabricants, les importateurs et les metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques professionnels.
Ils sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005.
Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels attestés ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.
Deux éco-organismes sont à ce jour agréés pour la collecte et le traitement des DEEE ménagers :
Ecologic (pour les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8) https://www.ecologic-france.com/
Ecosystem (pour les catégories 1, 2, 4, 5 et 6) https://www.ecosystem.eco/
En parallèle la directive 2011/65/UE dite ROHS, oblige ces producteurs à faire des efforts en matière d’éco-conception de leurs produits mis sur le marché.
- Distributeurs
La directive européenne 2012/19/UE définit comme distributeur toute personne physique ou morale dans la chaîne d’approvisionnement qui met des EEE à disposition sur le marché.
Cette directive prévoit l’obligation pour ces distributeurs de :
proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 » auprès de leurs consommateurs
proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 », c’est-à-dire sans obligation d’achat, pour les petits DEEE lorsque la surface de vente est supérieure à 400m².
Ils doivent également rendre visible l’éco-contribution payée par le consommateur à l’achat d’un EEE et communiquer à ce sujet.
- Entreprises ou administrations qui sont en possession de DEEE
Elles doivent assurer ou faire assurer l’élimination de leurs DEEE (art. L541-2 du code de l’environnement). Pour cela, elles peuvent exiger de leurs fournisseurs une solution pour la fin de vie de leurs biens, agréée ou individuelle.
Avant de s’orienter vers les filières de récupération des équipements en fin de vie elles peuvent :
Se rapprocher des acteurs de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) pour prolonger la durée de vie de leurs équipements, en favorisant le réemploi ou la réparation
Revendre leurs équipements d’occasion
- Particuliers
Ils sont chargés de ramener leurs produits en fin de vie dans un point d’apport volontaire (magasins, déchetteries…)
Avant de s’orienter vers les filières de récupération des équipements en fin de vie ils peuvent :
Se rapprocher des acteurs de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) pour prolonger la durée de vie de leurs équipements, en favorisant le réemploi ou la réparation
Revendre leurs équipements d’occasion via les plateformes dédiées (Le Bon Coin, Backmarket,..)
- Opérateurs de réemploi / traitement
Les opérateurs de réemploi et de traitement mettent en place des solutions industrielles pour assurer le réemploi ou la dépollution et la valorisation des DEEE. Le réemploi se traduit par : reconditionner, tester puis distribuer des équipements, comme les ordinateurs et téléphones portables. Le traitement consiste à trier et récupérer des matières contenues dans les DEEE pour les recycler.
Ils sont soumis à une législation stricte en termes de droit du travail et de droit de la santé car les DEEE sont considérés comme étant des déchets dangereux.
L’article 7 du décret 2012-617 stipule que les opérateurs de traitement ne peuvent traiter les DEEE que s’ils disposent de contrats passés avec des éco-organismes agréés ou avec des producteurs ayant mis en place un système individuel.
- Eco-organismes
Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé investies d’une mission d’intérêt général par les pouvoirs publics qui leur délivre un agrément. Les éco-organismes sont l’émanation des producteurs EEE pour assurer leur responsabilité réglementaire en matière de gestion de fin de vie des EEE.
Le statut des éco-organismes est défini par l’article R543-197 du code de l’environnement.
Objectifs de la REP DEEE
La REP DEEE fixe des objectifs aux éco-organismes en charge de la collecte et de la fin de vie des DEEE. Des objectifs réglementaires sont ainsi fixés sur la collecte, la réutilisation et le recyclage, la valorisation à atteindre dans le cahier des charges d’agrément des éco-organismes.
L’objectif de taux de collecte est de 65%, calculé à partir des quantités collectées en année N (quantités d’EEE usagés exportés pour réemploi hors de France incluses, panneaux photovoltaïques exclus) par rapport à la moyenne des 3 dernières années de quantités mises sur le marché (N-1, N-2, N-3).
Taux de réutilisation et recyclage par catégorie d’équipements :
Catégorie 1, 3, 4, 7 : 80%
Catégorie 2, 6 : 70%
Catégorie 5 : 55%
Taux de valorisation par catégorie d’équipements :
Catégorie 1,4,7 : 85%
Catégorie 2,6 : 80%
Catégorie 5 : 75%
Les lampes (catégorie 3 n’ont pas d’objectifs de valorisation).
REP DEEE – Chiffres Clefs en 2020
En 2020, près de 1,2 milliard d’équipements électriques et électroniques ont été mis sur le marché en France, représentant 2 179 743 tonnes d’équipements :
1 835 462 tonnes d’EEE ménagers
344 282 tonnes d’EEE professionnels
849 097 tonnes de DEEE ont été collectées en 2020 dont :
771 325 t de DEEE ménagers
77 772 t de DEEE professionnels
Le taux de collecte 2020 est de 44,3 % et l’objectif n’est donc pas atteint.
832 651 tonnes de DEEE ont été traités en 2020 dont :
Taux de réutilisation et recyclage : 76 %. Il est supérieur pour l’ensemble des catégories à l’exception de la catégorie 2 et 7
Taux de valorisation: 87 %. Il est supérieur pour l’ensemble des catégories à l’exception de la catégorie 2 et 7