Le contexte
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou loi AGEC), votée en février 2020, fait évoluer les conditions d’acception des déchets valorisables en centres d’enfouissement (aussi appelés centres de stockage).
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises et aux collectivités. Ces obligations poussent les producteurs de déchets à respecter l’obligation de tri à la source des matières valorisables de leurs déchets résiduels et permettront ainsi à terme d’interdire tout déchet valorisable en centre de stockage.
Nous faisons le point dans cet article sur les nouvelles obligations qui s’appliquent aux entreprises, instaurées par le décret 2021-1199 :
Quelles sont les obligations pour les producteurs de déchets et pour les collectivités ?
Pour les producteurs de déchets :
La production d’un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés en centre de stockage
La production d’une attestation annuelle sur l’honneur de tri à la source
Pour les collectivités :
La production d’un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés en centre de stockage pour les encombrants et déchets issus des déchetteries
La production d’un rapport de caractérisation sur les Ordures Ménagères, réalisé tous les 5 ans à partir de 2025.
La production d’une attestation annuelle sur l’honneur de tri à la source
FOCUS SUR LE RAPPORT ANNUEL DE CARACTERISATION
Le traitement de déchets non dangereux d’un producteur par une installation de stockage des déchets nécessite désormais la production annuelle d’un rapport de caractérisation transmis à l’exploitant de l’installation.
Cette caractérisation peut être réalisée par l’entreprise productrice des déchets, par un laboratoire compétent ou par l’exploitant du centre de stockage. Elle peut être également réalisée dans l’installation amont de l’exutoire final. Un protocole de caractérisation, en évolution jusqu’au 31 décembre 2023, est proposé ci-dessous :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Modèle de caractérisation.pdf
Le décret 2022-1199 précise des seuils de tolérance, en masse des apports, pour respecter l’interdiction totale de déchets valorisables en installations d’élimination en 2030. Au 1er janvier 2022, les seuils suivant s’appliquent :
– 30 % de métal, plastique, verre, bois ou fractions minérales inertes,
– 50 % de papier, plâtre ou biodéchets.
Les exploitants des installations de stockage des déchets non dangereux non inertes (ISDND) doivent réaliser une caractérisation en cas de doute et peuvent refuser l’enfouissement des déchets si les seuils mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés. Cette caractérisation sera à la charge du producteur de déchets.
Pour les collectivités, l’obligation de caractérisation annuelle s’applique aux flux des encombrants et déchets issus des déchetteries. La caractérisation des déchets ménagers résiduels (OM) devra être réalisée à partir du 1er janvier 2025 et ce tous les 5 ans.
FOCUS SUR L’ATTESTATION ANNUELLE DE TRI A LA SOURCE
L’entreprise ou la collectivité productrice de déchets doit transmettre annuellement aux exploitants d’installations d’élimination (centre d’enfouissement ou installation d’incinération sans valorisation énergétique), une attestation annuelle sur l’honneur justifiant du respect de leurs obligations de tri. Cette attestation, fournie en amont de l’apport des déchets, indique la liste des flux triés et les moyens utilisés pour réaliser le tri à la source.
Des modèles d’attestation sur l’honneur sont présentés ci-dessous :
Pour les entreprises : Modèle attestation sur l’honneur hors SPGD second semestre 2022 VF.pdf (ecologie.gouv.fr)
Pour les collectivités : Modèle attestation sur l’honneur collectivité second semestre 2022 VF.pdf (ecologie.gouv.fr)
