CSRD – Quelles évolutions pour les entreprises sur le reporting extra-financier déchet et climat ?

La CSRD qu’est-ce que c’est ?

La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est une directive européenne qui encadre le reporting extra-financier des entreprises, c’est-à-dire leur prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance. Cette directive remplacera en 2024 la NFRD, ou Non Financial Reporting Directive, 1ère directive européenne de reporting extra-financier, établie en 2014.

L’objectif de cette nouvelle directive, qui impose aux entreprises de suivre et publier un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) est d’accélérer l’engagement des entreprises afin de respecter l’objectif de neutralité carbone fixé par l’Accord de Paris en 2015. Elle permettra également une harmonisation du reporting des entreprises au niveau européen sur les volets sociaux, de gouvernance et environnemental.

En France, la DPEF (Déclaration annuelle de performance extra-financière) est la déclinaison de la NFRD pour les entreprises françaises. La transposition de la CSRD en droit français est prévue en décembre 2023.

🔎 En 2023, qui est concerné par le reporting extra-financier ? 

La directive Européenne NFRD concerne actuellement les entreprises de type SA, SCA et SE de plus de 500 salariés, siégeant dans un des pays de l‘UE. Cela concerne ainsi environ 12 000 entreprises européennes.

📅 Quel calendrier d’application de la CSRD ?

Au total, la CSRD concernera environ 50 000 entreprises en Europe, selon le calendrier suivant :

En 2025, les entreprises déjà soumises à la NFRD devront obligatoirement reporter sur la CSRD sur leurs données de 2024. Le premier rapport de durabilité devra être publié le 1er janvier 2025.

En 2026, les entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants : plus de 250 salariés, un bilan annuel supérieur à 25M€, un CA supérieur à 50M€ devront obligatoirement reporter sur la CSRD sur leurs données de 2025.

En 2027, les PME côtées de plus de 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires entre 700 K€ et 50 M€ net ou un bilan entre 350 K€ et 43 M€ devront reporter sur leurs données de 2026. Ce reporting est volontaire pour 2027 et obligatoire en 2028.

En 2029, les entreprises non européennes avec un CA supérieur à 150M€ devront obligatoirement reporter sur la CSRD sur leurs données de 2028.


🗎 Quel contenu attendu dans le reporting de la CSRD ?

La CSRD demande de la part des entreprises concernées des données plus précises, complètes, avec des indicateurs standardisés fixés par les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), établis par l’EFRAG (Groupe consultatif sur l’information financière en Europe). Voici ces 12 ESRS, qui décrivent les normes et les indicateurs de développement durable à venir.

Source : www.amf-france.org

Les entreprises devront par ailleurs réaliser une analyse de double matérialité afin d’évaluer l’impact de l’activité de l’entreprise sur la société et l’environnement (matérialité d’impact) et d'évaluer l’impact des enjeux économiques, sociaux et environnementaux sur la performance de l’entreprise (matérialité financière).

🗑️ Quels attendus sur l’utilisation des ressources, l’économie circulaire et les déchets ?

La norme ESRS E5 décrit les exigences de publication relatives aux ressources et à l’économie circulaire. Elle se décompose en 6 catégories d’information :

E5-1 : Politiques en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire
E5-2 : Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire
E5-3 : Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire
E5-4 : Ressources entrantes
E5-5 : Ressources sortantes
E5-6 : Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire

Les entreprises devront ainsi notamment publier sur les déchets :
1. La quantité totale de déchets générés
2. La quantité totale de déchets dangereux et non dangereux détournés de l’élimination, pour chacune des techniques suivantes : préparés pour réutilisation, recyclés, autres méthodes de valorisation
3. La quantité totale de déchets dangereux et non dangereux traitée, pour chacune des techniques suivantes : incinération, enfouissement, élimination par une autre méthode
4. La quantité totale de déchets dangereux et de déchets radioactifs générés

🌱 Quels attendus sur le climat ?

Les entreprises obligées devront publier 9 catégories d’information :
1. Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique
2. Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation
3. Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique
4. Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation
5. Consommation d’énergie et mix énergétique
6. Émissions brutes de GES de périmètres 1, 2, 3 et émissions totales de GES. Les entreprises de moins de 750 salariés sont exemptes la 1ère année sur le scope 3
7. Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone
8. Tarification interne du carbone
9. Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique.

Elles devront ainsi entre autres : réaliser un bilan carbone, définir leur trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre en accord avec les accords de Paris et une stratégie climat, mettre en place des actions concrètes pour décarboner leurs activités et celles de leurs fournisseurs / clients.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !