Les nouveautés sur le périmètre de la REP des textiles sanitaires à usage unique (TSUU)

La publication du décret n°2024-1203 du 6 décembre 2024 établit une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU). Cette avancée réglementaire, en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), vise à améliorer la gestion des déchets, mais suscite des interrogations quant à son périmètre et ses effets.
Un champ d’application réduit
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoyait une filière REP couvrant l’ensemble des TSUU, tels que les lingettes préimbibées, les mouchoirs et les papiers hygiéniques. Toutefois, le décret adopté en décembre 2024 limite cette filière aux seules lingettes, représentant seulement 10 % des 460 000 tonnes de TSUU générés chaque année en France. Ce choix exclut donc près de 417 000 tonnes de déchets annuels, suscitant des critiques de la part des associations de collectivités et des experts en gestion des déchets.
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Les conséquences pour les collectivités
Les collectivités locales, déjà fortement sollicitées, continueront de supporter le coût de la gestion des TSUU exclus de cette filière. En moyenne, ces déchets représentent 35 kg par habitant chaque année. Cette situation risque de peser sur les budgets locaux et de ralentir les progrès vers les objectifs de réduction des déchets fixés par la loi AGEC.
Des opportunités à explorer
Malgré son champ réduit, la filière REP pour les lingettes offre des opportunités pour les acteurs de l’économie circulaire :
Innovation en éco-conception : Les fabricants peuvent développer des lingettes plus facilement recyclables ou compostables.
Création d’emplois : La valorisation des lingettes pourrait encourager le développement de nouvelles filières locales de recyclage.
Modèle réplicable : Cette expérience peut servir de base pour inclure d’autres TSUU dans le futur.
Les revendications et perspectives
Face à cette limitation, des recours juridiques sont envisagés par plusieurs associations, telles qu’Amorce et le Cercle national du recyclage, pour contester le décret. Ces organisations appellent à :
Un élargissement du périmètre : L’intégration progressive des papiers hygiéniques et autres TSUU est jugée essentielle.
Un soutien accru aux collectivités : Des financements pour expérimenter des collectes séparées et des systèmes de valorisation sont nécessaires.
Une sensibilisation renforcée : Informer les consommateurs sur le tri et la gestion des lingettes est primordial pour maximiser l’efficacité de cette filière.
La nouvelle réglementation TSUU représente une étape positive vers une meilleure gestion des déchets en France. Cependant, pour qu’elle atteigne son plein potentiel, une collaboration étroite entre producteurs, collectivités et consommateurs est indispensable. L’élargissement du périmètre et l’amélioration des soutiens aux acteurs locaux seront des facteurs déterminants pour répondre aux enjeux environnementaux posés par les TSUU.
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Source :  Déchets Info